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Typhoon2006-9-11 09:26 PM
請尊重 "自由選擇" 冠用配偶姓氏的權利

這則   "已婚的臺灣女姓朋友們,請拒絕警察局為您們自動加註夫姓 (冠夫姓) "   主要是想告訴欲居留法國的已婚臺灣女性朋友們 (當然也包括其他國籍已婚女性)不要被官僚的法國警察局唬了 !

而不是要討論要不要冠夫姓與否 ; 或是其後帶來的效益.

更何況法國律法明文規定:
若要冠上或使用配偶的姓氏是必須提出要求及做出申請的動作 .

所以核發拘留證的法國各警察局是明顯違反行政法規 !

沒有盡到 "告知" 的義務就算了, 還大搖大擺在 "未"徵詢及 "未" 獲得已婚外籍女性們的許可下,  公然 "自動" 加註其  "夫" 姓氏 !  (怎不見警局為已婚外籍男性的依親拘留證加註其"妻"姓氏呢? )

同樣是"外籍" ,同樣是"已婚"身分,  同樣是"依親居留",
怎麼 " 性別不同 ", "登載" 方式也不同了 ?

所以這則發言不是要討論:
冠上配偶姓氏或有什麼好處或壞處的問題;
也不是故易要針對男性朋友;
而是法國各警察局明顯違反行政法規,
忽視不尊重外籍女性們自由選擇的權利 ;

有一點可以確定的是:
"法國公民"  絕對有  "自由選擇" 冠用配偶姓氏的權利,
但沒有 "硬性規定"  已婚女性 一定得冠夫姓這回事;
( *外籍已婚女性同樣納入適用保障範圍.  "請參照附件" )

所以外籍已婚女性們可以有意願提出 "冠用配偶姓氏" 的申請乃至更替使用.
但主管機關或辦理核發單位不能連詢問的動作都省了, 就粗暴, 自作主張, 擅自地, 更動外籍已婚女性們居留證上的出生姓氏, 胡亂添東加西, 最後還強迫簽字領證 !

eumenides2006-9-12 07:56 AM
坊間討論的實案中,除了公家機關,銀行業也是箇中翹楚,夫妻聯合開戶,如果兩人都保有各自原姓,帳戶持有人經常會變成以夫姓為名的「M. et Mme OO」而非「M. OO et Mme XX」。然而,法國法律並不容許銀行如此擅自作主更改姓氏。提供鄉民們參考。

[[i] Last edited by eumenides on 2006-9-12 at 09:46 AM [/i]]

moitw2006-9-12 08:03 AM
沒錯!

挖都系安內....
結果變成下次去銀行辦一些手續,帶護照沒用!一定要帶法國居留或身份證,正面有寫Epouse  的姓 的證件才行
還有要領共同帳戶的錢 還要求要寫名字加夫性才讓人領
只有寫我的名字居然不行
明明結婚時我就要求不冠夫姓說...真是.....

Typhoon2006-9-12 08:37 AM
一篇由 L'ASSOCIATION SOS FEMMES 負責人 Yves Lambert 所撰寫文章
________________________________________

Une femme mariée est-elle obligée de remplacer son nom de naissance par le nom de son mari à la suite de son mariage ?

La loi du 6 Fructidor an II spécifie que "nul ne peut porter d'autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance" et la constitution de 1946 précise que "la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme".

En conséquence, en se mariant, la femme garde son nom de naissance dit "de jeune fille". Elle peut sous ce nom accomplir tous les actes de la vie courante : ouvrir un compte bancaire, faire établir une carte d'identité, signer des chèques ... et des actes plus importants tels que les actes authentiques.

Toutefois, le mariage donne la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari. C'est un simple usage et il n'y a aucun texte à ce sujet. Il est seulement stipulé à l'article 264 du code civil que "à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom".

La femme mariée peut également accoler son nom de de naissance  à celui de son mari. Il suffit d'en faire la demande aux autorités administratives.

Source : [url]http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2742.htm?menu1=Accueil&menu2=Fam[/url]
  
Les banques dans l'illégalité ?
Vous êtes mariée. Vous décidez de ne pas user du nom de votre mari (et vous avez bien raison :-). Vous et votre mari allez ouvrir un compte bancaire et, là, ô surprise à la réception du chéquier, votre nom a disparu, pas d'intitulé "M. Truc ou Mme Machin" mais seulement "M. ou Mme Truc" ...

Sachez que cette pratique bancaire est extrêmement fréquente sinon la règle générale ... et que vous aurez le plus grand mal à obtenir gain de cause. Il vous sera bien sûr expliqué que le logiciel n'a pas prévu ce cas de figure, ou autres billevesées.

A vous de vous défendre et d'expliquer qu'une banque ne peut privilégier un usage au droit. Vous avez la loi pour vous. Menacez de poursuites ... et, miracle, une solution permettra au logiciel rétif de respecter la loi !


Le nom de son propriétaire

Je ne me lasse pas de m'étonner que les femmes mariées acceptent (apprécient ?) de prendre le nom de leur mari, en quelque sorte le nom de leur propriétaire (en tous cas, c'est à la fois un acte de soumission à un autre et de renonciation à une part de son identité), alors qu'il ne s'agit que d'un usage toléré et que la loi et l'état civil ne reconnaissent et n'utilisent que le nom de naissance (dit "nom de jeune fille") : que les femmes qui en doutent encore jettent un oeil sur leur carte d'électeur.

Combien de femmes ont-elles dû changer deux fois de nom ? La première fois en se mariant, la deuxième en divorçant ... alors qu'il aurait été si simple de ne rien changer du tout, dès le début.

Certes, souvent sinon la plupart du temps, les femmes prennent le nom de leur mari dans l'ignorance de la loi, convaincue que c'est le droit et non un simple usage qui le veut, dans le coupable silence de la culture machiste qui se garde bien d'informer sur ce point ...

Songez que la recherche de contrôle de l'autre et d'emprise qui sont l'objet même des violences conjugales masculines sont renforcées par ce fait social qui n'est pas aussi mineur qu'il y paraît au premier coup d'oeil ...

Choisir de prendre le nom de son mari ne va pas dans le sens de l'égalité des sexes.

Vous ne saviez pas tout cela ? Faites en sorte que votre fille le sache.

Le point de vue que je développe ici, dans cette dernière partie intitulée "le nom du propriétaire" est assez ... radical.

Je ne cherche à blesser à personne. Je n'ignore pas que l'écrasante majorité des femmes mariées use du nom de leur époux.

Cela ne fait que témoigner de la force de cette tradition ... mais les traditions les mieux assises ne sont pas les meilleures

pour les femmes. De façon générale, la question des patronymes et de leur transmission aux enfants est épineuse

pour le moins, mais sans doute y a-t-il moyen de trouver des solutions qui ne lèsent personne et

soient plus conformes à l'égalité des sexes ... sans conflit ... de manière harmonieuse. En tous cas, je le souhaite !



Yves Lambert   03 Août 2003

Typhoon2006-9-12 09:59 AM
Moitw ( Tracy )如果您有意願 ,

1.)可以先發存證掛號信函 (並隨函附寄下面的 * JO) 至核發居留證給您的當地警局 - 要求警局刪除加註於您  NOM DE  NAISSANCE 後方的 NOM MARITAL (ep XXXXX ) 回復居留證只登載您的 NOM DE NAISSANCE

2.)有很高的機率是警局根本不受理或找千百藉口來搪 塞敷衍您; 此時您可透過您法籍公民夫婿向當地民意代表反應 ( 眾議員...ect )

3.)若警局仍然不動如山; 那請您馬上採取 "行政訴訟"
  ( 完全免費但需自行撰寫並函寄 "合格訴狀 於 "行政法庭" )

不管您拿的是TITRE DE SEJOUR ( CARTE DE RESIDENT)  或 TITRE DE SEJOUR (VIE PRIV. &FAM.) 發照的警局都無權 "自動" 為您加註 NOM MARITAL. 您絕對站的住腳, 絕對有權要求更正!

只要您繼續出示您那被加註有 NOM MARITAL 的居留證 您在法國的所有卡, 証 ,稅單 ,銀行帳戶...等等, 就都會被要求比照登記辦理 !

想要只看見自己清楚原有的 NOM DE NAISSANCE
就一定要先正名您居留證上的姓氏, 否則其他一切都是空談.

_________________________________________________
* (JO)
眾議員 Zimmermann Marie-Jo 女士 提問:
法國已婚女性公民的身分證件及外籍已婚女性居留證件
是否必須加註夫姓?

Question N° :64450 de Mme député Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Question publiée au JO le : 03/05/2005 page : 4462

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 46783 du 21/09/2005
concernant les mentions obligatoires sur la carte d'identité et titre de séjour n'a pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle ait été posée.Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés  locales.


法國內政部長答覆
Réponse publiée au JO le : 31/05/2005 page : 5639

Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'aucune règle n'oblige la femme française mariée à porter le nom de son mari. En conséquence, le nom de son époux ne sera mentionné sur sa carte nationale d'identité et ou son passeport qu'à la demande expresse de l'intéressée. Les mêmes règles s'appliquent à la femme mariée de nationalité étrangère pour la délivrance d'un titre de séjour.

melon2007-4-6 04:12 PM
有一點我不太懂 還請各位指教
如果NOM DE  NAISSANCE 後方加了 NOM MARITAL (ep XXXXX )
這樣就是冠夫姓了嗎? (跟本姓整個被去掉 改成夫姓 一樣嗎?)
不是還是保有自己的姓氏 只是再加上一個 EP XX?
而結婚前所開的戶等等 都還是本來的姓耶
這樣的話那張寫有 EP XX 的居留証是否可以在只有自己的姓的情況下使用呢?

[[i] Last edited by melon on 2007-4-6 at 05:24 PM [/i]]

cmzhelen2007-6-11 10:12 AM
希望沒有為時已晚

我從學生轉換身份
今天拿到recepisse上面有一個欄位是epouse
我想要保留我中文的姓
而我已經簽字拿了recepisse
這樣是不是太晚了
我的中文性是不是被刪除了呢
我好難過阿
誰可以轉給我內政部長回信的原文阿
:~
請大家幫幫我
謝謝


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