f11075
解悶疫員
 
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#2 我可以進去耶那我先貼給你
我可以進去耶那我貼給你,不過你等等還是試試看可不可以進去,因為資料很多我一直貼的話不太好喔^^"
#1 PACS所需文件
外國人需要準備的文件
1.六個月內的出生證明L'acte de naissance,
2.結婚習俗證明Le certificat de coutume,
法國人需要準備的文件
1. L'acte de naissance(le livret de famille)
2. La carte d'identité
以上所需要的文件都可以到台北駐法代表處申請,
1.寄一封信給巴黎台北駐法代表處,要一張"國人文件申
請表格".
2.收到這張表格後(我把這表格印十張,下次申請其他的文件時還可以用..XD),
把文件填寫好,附上在台灣最近三個月內申請的(a)戶籍謄本(因為只有戶
籍謄本上有註明在台灣"未婚"),以及(b)支票(請自行去電駐法辦公室詢問價錢)
等文件齊全後,到當地Tribunal d’ Instance訂RDV.
RDV當天,除了雙方的文件外,
還有一份協議好的契約,上面寫明財產如何分配等,一起帶去,然後簽名就好了(請見最下方有範例連結)
有關申請居留(carte de séjour vie privée et familiale),必須出示證明你們住在一起一年以上才可以辦.有了上述的居留證之後就可以工作.
以下是從ministère des affaires étrangères 找到的資料,請參考
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Comment procéder à l’enregistrement du PACS ?
Les partenaires doivent se présenter ensemble devant l’agent diplomatique ou consulaire et lui remettre, pour chacun d’entre eux, les pièces suivantes :
a - une preuve d’identité et de nationalité française
* carte d’inscription au registre des Français établis hors de France ;
* acte de naissance avec mention de filiation ;
* carte nationale d’identité ou passeport ;
* certificat de nationalité française (ou exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française).
b - une preuve de résidence commune
* titre de résidence délivré par les autorités locales ;
* pièce attestant du logement commun (bail de location ...) ou déclaration sur l’honneur signée par les partenaires relative à la communauté de vie entre eux.
c - la convention de PACS
* rédigée en français, sans disposition présentant un caractère testamentaire, signée des deux partenaires ;
* en deux exemplaires originaux parfaitement identiques.
d - une déclaration sur l’honneur de l’absence de tout lien de parenté et d’alliance entre les partenaires.
e - un certificat de non-engagement dans les liens du PACS délivré par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance en cas de naissance en France ou le tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l’étranger.
f - en outre, si l’un des partenaires est de nationalité étrangère :
* une copie intégrale de son acte de naissance, traduite et légalisée ;
* en cas de mariage antérieur, une preuve de sa dissolution (acte de décès du conjoint ou jugement de divorce) ;
* un certificat de coutume attestant l’absence de mesure de tutelle prise dans le pays d’origine.
4. Comment se matérialise l’enregistrement du PACS ?
Après avoir visé et restitué les deux exemplaires de la convention de PACS, le consul inscrit la déclaration dans un registre spécial, sous une référence particulière. Cette inscription confère au PACS une date certaine. Il devient alors opposable aux tiers et commence à produire les effets juridiques prévus par la loi.
Sur sa demande, chaque partenaire peut recevoir une attestation de PACS.
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契約範例
Tribunal d’ Instance
[ Last edited by brugel on 2006-5-4 at 01:21 PM ]
[ Last edited by f11075 on 2006-12-5 at 05:20 PM ]
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